Difficultés d'assurance des collectivités locales

Question n°806 - Publiée au JO le 15/10/2024

Difficultés d'assurance des collectivités locales

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales à s’assurer.

Rappelons que le risque assurantiel des communes a vocation à être supporté par un contrat couvrant la responsabilité civile et par un contrat afférant au risque statutaire lié à la masse salariale.

La vie des collectivités est affectée par une sinistralité croissante, tenant aux émeutes sociales, notamment celles de juin 2023 où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros, à la recrudescence des aléas climatiques et catastrophes naturelles, épisodes liés au changement climatique qui d'après la Caisse centrale de réassurance pourraient représenter d'ici à 2050 un coût total de 3 milliards d'euros, ou encore à l’apparition de risques nouveaux, tel le cyber-risque.

Il en résulte une inquiétante raréfaction de l’offre assurantielle pour les acheteurs publics, se traduisant par une pression à la hausse des primes, voire par l’absence de réponse à certains appels d’offre.

En outre, les dispositions législatives du code des assurances autorisent les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d’aggravation du risque au titre de l’article L.113-4 du code des assurances. Des collectivités locales subissent des résiliations anticipées de leur contrat d'assurance. Pour éviter ce type de situation, nombreuses sont les collectivités à ne plus signaler certains sinistres.

Dans ce contexte, les collectivités sont dans l’impasse, parfois réduites à faire des provisions et supporter elles-mêmes le risque assurantiel ou tentées de dégrader le service rendu à la population afin d’éviter les prises de risque.

• Ecoles
• Bâtiments publics
• Cantine

Comment prendre le risque d’accueillir des enfants dans des locaux non assurés ?

Elle lui demande quels leviers le gouvernement envisage afin d’apporter des réponses rapides à la problématique assurantielle des collectivités.

Réponse publiée le 01/04/2025

Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long.
Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels.

Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs :
- D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés,

- D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines.

Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC).

Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'État.
En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales.

S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson.
Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel et assurer le retour des acteurs sur ce segment de marché pour les collectivités. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics.

Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité.
Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs.

L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, un plan d'action pour résoudres les difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera très prochainement une série d'actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.