Libre concurrence et branche proximité du groupe Carrefour
Question n°37154 - Publiée au JO le 16/03/2021
Libre concurrence et branche proximité du groupe Carrefour
Mme Sandrine Le Feur appelle l’attention de M. le Ministre de l’économie et des finances sur la situation des exploitants de la branche de proximité du groupe Carrefour, qui rassemble les City, Express et Contact. La branche proximité repose sur les franchises et quelques 2600 franchisés. Elle est celle qui connaît la plus forte croissance du groupe en France tandis que ses hypermarchés souffrent. Et elle constitue surtout, avec les activités au Brésil, l’une des plus belles sources de rentabilité du groupe.
Problèmes commerciaux
- Les exploitants sont contraints d’acheter leurs marchandises aux mêmes entrepôts que l’ensemble des enseignes du groupe, mais à des prix en moyenne 20% plus chers.
- Les marges et la rentabilité sont donc très faibles.
- Certains franchisés ont constaté que les prix aux consommateurs dans les hypermarchés Carrefour étaient souvent inférieurs à ceux qu’ils obtiennent auprès de leur centrale.
Problèmes juridiques
- Dénoncer les contrats de franchise et d’approvisionnement est extrêmement difficile.
- Les contrats prévoient trois procédures arbitrales pour contester le contrat de franchise, avec un coût unitaire de 50 000 euros, soit 150 000 euros au total.
- Une telle clause décourage les exploitants individuels.
- Une vingtaine d’exploitants ont monté une Association des franchisés Carrefour, qui comptait déjà 50 adhésions un mois après sa création.
- Plus de 30 franchisés ont porté plainte à la DIRECCTE de Normandie.
Ces contrats déséquilibrés restreignent l’accès à la justice et sont une atteinte manifeste à la libre concurrence. Elle demande une action de l’Autorité de la concurrence, à la fois pour faciliter les départs et permettre un meilleur partage des marges au sein du groupe Carrefour.
